CONDITIONS GENERALE DE VENTE

 

TOP OF CAB est une SASU au capital de 2000€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 812 258 101, représentée par Mr Frank Schoulal, Président titulaire de la carte professionnelle n° 92/2886.

La société est immatriculée au Ministère du transport sous le numéro EVTC: 092 15 0140.

Le site à été déclaré à la CNIL sous le numéro: 1858556

 

Toute demande de réservation effectuée auprès de la société TOP OF CAB entraine l’acceptation des présentes conditions générales

Nos prix incluent : la TVA, le service du chauffeur, les frais du véhicule et l’assurance professionnelle illimite pour les personnes transportées.

 

Nos prix n’incluent pas : les frais de parking et de péage, les frais d’entrées sur les sites (musées, théâtres, châteaux…) les repas du chauffeur (forfait 20€ par repas) et les frais d’hébergement lors de déplacement en province ou à l’étranger.

Le temps et le kilométrage sont décomptés départ et retour garage (30 mn avant et après). Tout dépassement de temps et/ou kilomètre non prévu dans le devis initial sera ajouté à la facture finale. Toute heure commencée est due

 

Les réservations annulées moins de 24 h avant le début de la mission ou en cas d’absence du client à la prise en charge seront facturées. Les acomptes perçus ne sont pas restituables. Toute résiliation par le client d’une réservation, qu’elle qu’en soit la cause, entraine pour celui-ci la perte de l’acompte, à titre de d’indemnité forfaitaire et irréductible.

 

Le volume de bagages transporte est proportionnel à la capacité du véhicule. Les bagages sont acceptés dans la limite de 30 kg par personne transportée et demeure sous la garde de celle-ci. Nous ne sommes pas responsables pour les objets oubliés dans nos véhicules ou ailleurs pendant la prestation.

 

Les clients sont tenus de respecter le code de la route et notamment le port de la ceinture, les contraventions occasionnées par le non-respect de la législation seront à leur charge.

 

Toutes nos prestations sont payables comptant avant la mission sauf pour les clients-sociétés ayant un compte ouvert dans notre établissement et pour lesquels une facturation périodique est établie. Dans tous les cas, le commanditaire de la prestation demandée est le seul responsable de son paiement en cas de défaillance de l’utilisateur, y compris en cas de demande préalable ou ultérieure de facturation déplacée.

 

Nos prestations sont payables comptant a réception de facture pour les clients-sociétés bénéficiant d’un compte ouvert en nos livres, sauf accord contractuel particulier lequel aura été confirmé par écrit. Aucun escompte n’est accordé pour paiement à une date ultérieure. En cas de retard de paiement, des intérêts de 1,5 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées au prorata-temporis, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (article D.441-5 du 02/10/2012)

 

Pour les services de longue durée et pour les clients en compte, le règlement des factures pourra faire l’objet d’un paiement hebdomadaire ou périodique. En cas de retard de paiement, notre société a la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres de services en cours sans préjudice de tout autre recours.

 

Nous acceptons les règlements par carte bancaire : Visa, Eurocard Mastercard, American Express

Les prix indiqueé sur nos devis ne sont valables que 20 jours après la date d’envoi.

Nos prix sont sujets à modification sans préavis.

Les réclamations éventuelles devront être formulées dans les huit jours suivant la prestation par courrier recommande AR, passe ce délai, elles ne pourront pas être prises en considération

En cas de litige, le tribunal de commerce de Nanterre (Hauts-de-Seine) est seul compètent.