Conditions Générales de Vente
La société
TOP OF CAB est une SASU au capital de 2000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 812 258 101, représentée par M. Frank Schoulal, Président, titulaire de la carte professionnelle n° 09219437502.
La société est immatriculée au Ministère du transport sous le numéro EVTC : 092 15 0140.
Le site a été déclaré à la CNIL sous le numéro : 1858556.
Toute demande de réservation effectuée auprès de la société TOP OF CAB entraîne l'acceptation des présentes conditions générales.
Nos prix incluent
La TVA, le service du chauffeur, les frais du véhicule et l'assurance professionnelle pour les personnes transportées.
Nos prix n'incluent pas
Les frais de parking et de péage, les frais d'entrées sur les sites (musées, théâtres, châteaux...), les repas du chauffeur et les frais d'hébergement lors de déplacement en province ou à l'étranger.
Le temps et le kilométrage sont décomptés départ et retour garage (30 min avant et après). Tout dépassement de temps et/ou kilomètre non prévu dans le devis initial sera ajouté à la facture finale. Toute heure commencée est due.
Les transferts aéroports prennent en compte 1 h d'attente à partir de l'atterrissage du vol ; au-delà, le temps d'attente sera facturé par heure.
Les réservations annulées
Les réservations annulées moins de 24 h avant le début de la mission ou en cas d'absence du client à la prise en charge seront facturées. Les acomptes perçus ne sont pas restituables. Toute résiliation par le client d'une réservation, quelle qu'en soit la cause, entraîne pour celui-ci la perte de l'acompte, à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible.
Le volume de bagages
Le volume de bagages transporté est proportionnel à la capacité du véhicule. Les bagages sont acceptés dans la limite de 30 kg par personne transportée et demeurent sous la garde de celle-ci. Nous ne sommes pas responsables des objets oubliés dans nos véhicules ou ailleurs pendant la prestation.
Le port de la ceinture
Les clients sont tenus de respecter le code de la route et notamment le port de la ceinture ; les contraventions occasionnées par le non-respect de la législation seront à leur charge.
Paiement
Toutes nos prestations sont payables comptant avant la mission, sauf pour les clients-sociétés ayant un compte ouvert dans notre établissement et pour lesquels une facturation périodique est établie. Dans tous les cas, le commanditaire de la prestation demandée est le seul responsable de son paiement en cas de défaillance de l'utilisateur, y compris en cas de demande préalable ou ultérieure de facturation déplacée.
Nos prestations sont payables comptant à réception de facture pour les clients-sociétés bénéficiant d'un compte ouvert en nos livres, sauf accord contractuel particulier confirmé par écrit. Aucun escompte n'est accordé pour paiement à une date ultérieure. En cas de retard de paiement, des intérêts de 1,5 fois le taux d'intérêt légal seront appliqués au prorata temporis, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € (article D.441-5 du 02/10/2012).
Pour les services de longue durée et pour les clients en compte, le règlement des factures pourra faire l'objet d'un paiement hebdomadaire ou périodique. En cas de retard de paiement, notre société a la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres de service en cours sans préjudice de tout autre recours.
Nous acceptons les règlements par carte bancaire : Visa, Eurocard Mastercard, American Express.
Devis et prix
Les prix indiqués sur nos devis ne sont valables que 30 jours après la date d'envoi. Nos prix sont sujets à modification sans préavis.
Réclamations et litiges
Les réclamations éventuelles devront être formulées dans les huit jours suivant la prestation par courrier recommandé avec AR ; passé ce délai, elles ne pourront pas être prises en considération.
En cas de litige, le tribunal de commerce de Nanterre (Hauts-de-Seine) est seul compétent.